Art 1 : Objet des Conditions Générales de vente – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, la société Château Larrivet Haut-Brion (ci-après dénommée « le Château » ou le « Vendeur ») et, d’autre part, les personnes (le « Client » ou « l’Acheteur ») souhaitant effectuer un achat de produits ou services (ci-après les « Produits » ou «Services ») directement sur notre Site Internet ww.larrivethautbrion.fr (ci-après le « Site Internet ») via notre espace boutique « Château Larrivet Haut-Brion ».
Coordonnées :
SAS Château Larrivet Haut-Brion
Siège social : 84 Avenue de Cadaujac – 33850 Léognan
N° SIRET : 340567 809 00017
Immatriculé au RCS de Bordeaux
Téléphone : 05 56 64 99 87
E-mail : visite@larrivethautbrion.fr
Les CGV sont mises en ligne sur le Site Internet www.larrivethautbrion.fr. Elles sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout Client qui en fait la demande.
Art 2 : Conditions d’utilisation
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur
déclare :
– Avoir plus de 18 ans ;
– Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
– Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle. Les offres de Château Larrivet Haut-Brion ne s’adressent qu’à la clientèle particulière et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Le Château Larrivet Haut-Brion se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout client s’avérant revendeur professionnel.
– La vente en ligne des articles présentés sur le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine. Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique (le cas échéant, les demandes doivent être effectuées par mail à visite@larrivethautbrion.fr).
Art 3 : Prise de commande
Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Mon Compte » ou au moment de la passation de la commande.
L’Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Château ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité
dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
L’Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.
L’Acheteur s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Château Larrivet Haut-Brion.
Le Client passe commande sur le site Internet du Château. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client par carte bleue.
Art 4 : Disponibilité des produits
Les offres de produits ou produits ne sont proposés que tant qu’ils sont visibles sur le site et s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Le Château Larrivet Haut-Brion procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de cartebancaire). Le Château Larrivet Haut-Brion se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure sur un tel produit.
Art 5 : Paiement
L’Acheteur peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire uniquement via l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition à cet effet. L’Acheteur garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande. Les informations relatives aux cartes bancaires utilisées par les Acheteurs pour régler leurs commandes ne transitent que par le service de paiement et ne sont pas transmises au Vendeur. Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondante, émise par le Vendeur des Produits.
Art 6 : Prix
Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Château Larrivet Haut-Brion. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix pratiqués sur le Site Internet sont ceux appliqués à la boutique du Château Larrivet Haut-Brion, au 84 avenue de Cadaujac 33850 Léognan.
Art 7 : Livraison
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La date limite de livraison varie selon l’adresse du client. Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de (trente) 30 jours après acceptation et vérification du paiement par carte bancaire. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais la livraison effective se fera en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni retenues. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers le Château Larrivet Haut-Brion, quelle qu’en soit la cause.
Le Château Larrivet Haut-Brion sera déchargé de son obligation de livrer en cas de survenance d’un fait de force majeure, tel qu’incendie, grève, accident et impossibilité d’approvisionnement.
En cas de livraison par un transporteur, le Château Larrivet Haut-Brion ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la sortie de l’entrepôt du Vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
Dans le cas où la marchandise est prise sur place, la prise de position par l’acquéreur des marchandises comporte reconnaissance par lui du parfait état des marchandises et rend irrecevable toute réclamation ultérieure à ce titre, sauf réserve formulée par écrit lors de la prise de possession chez le vendeur.
Art 8 : Droit de rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Seuls les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation à l’état neuf et accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture pourront être remboursés. Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur ne peuvent être retournés. En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
– L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées, la commande concernée par cette rétractation et les informations permettant l’identification des Produits au service clients.
– L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :
Château Larrivet Haut-Brion
Service Oenotourisme
84 Avenue de Cadaujac
33850 Léognan
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
Art 9 : Garantie légale
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est rappelé que l’Acheteur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Art 10 : Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre les parties sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Art 11 : Données personnelles
Toutes les données fournies lors des visites de l’Acheteur sur le Site Internet sont strictement confidentielles. Les données collectées sont notamment les données relatives à votre compte et à vos commandes ainsi que celles relatives à vos passages sur le site. L’Acheteur autorise l’utilisation de ses données personnelles par le Château Larrivet Haut-Brion aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échant, de transmission d’informations publicitaires. Le Vendeur assure la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve.
L’Acheteur peut modifier ses données personnelles en sélectionnant « Mon compte » en haut à droite de l’écran. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un mail à visite@larrivethautbrion.fr ou un courrier à l’adresse suivante :
Château Larrivet Haut-Brion
Service Oenotourisme
84 Avenue de Cadaujac
33850 Léognan
Merci d’accompagner votre demande d’une photocopie de votre pièce d’identité et de la dater et signer. Vous recevrez une réponse de nos services dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
La durée de conservation des informations n’excède pas celle prévue par les dispositions légales applicables. Les données collectées et traitées pour les besoins du suivi de la commande ne sont pas conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales. Lorsqu’il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données peuvent être conservées jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
Le traitement ne prévoit pas de transferts de données hors Union européenne, d’opérations de marketing automatisé et/ou de profilage.
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Château Larrivet Haut-Brion seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Art 12 : Propriété intellectuelle
Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs du Vendeur est strictement interdite, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de leurs titulaires, et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.